CENTURY 21 Horeca 91
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Mesures de soutien du Gouvernement aux Entreprises
. LES PREMIÈRES MESURES À PRENDRE DANS VOTRE ÉTABLISSEMENT 1. Demander un report des cotisations URSSAF 2. Demander un report des impôts directs sauf TVA 3. Déposer une demande de ...
Lire plus24 mars 2020 09:25 -
Promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le ...
Lire plus21 janvier 2020 12:03 -
Liquidation amiable et résiliation du bail commercial
Le liquidateur amiable commet une faute et doit en répondre à titre personnel en résiliant le bail commercial sans respecter le délai de préavis légal et pour une échéance différente ...
Lire plus21 janvier 2020 12:02 -
L'exploitation d'un fonds de commerce en location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Celui-ci l'exploite à ses risques et périls et verse un loyer ...
Lire plus21 octobre 2019 17:46
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