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Mesures de soutien du Gouvernement aux Entreprises
. LES PREMIÈRES MESURES À PRENDRE DANS VOTRE ÉTABLISSEMENT 1. Demander un report des cotisations URSSAF 2. Demander un report des impôts directs sauf TVA 3. Déposer une demande de ...
Lire plus24 mars 2020 -
Promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le ...
Lire plus21 janvier 2020 -
Liquidation amiable et résiliation du bail commercial
Le liquidateur amiable commet une faute et doit en répondre à titre personnel en résiliant le bail commercial sans respecter le délai de préavis légal et pour une échéance différente ...
Lire plus21 janvier 2020 -
L'exploitation d'un fonds de commerce en location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Celui-ci l'exploite à ses risques et périls et verse un loyer ...
Lire plus21 octobre 2019
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