Toutes les actualités immobilières de STE GENEVIEVE DES BOIS par CENTURY 21 Horeca 91

Toutes les actualités immobilières de STE GENEVIEVE DES BOIS par <span class='tw-capitalize'>CENTURY 21 Horeca 91</span>
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Bail commercial : De la TVA sur le Droit d'entrée
A la suite de la conclusion d’un bail commercial, une SARL locataire avait déduit la TVA supportée sur le droit d’entrée. A tort, selon l’administration fiscale, car pour elle, ce droit d’entrée correspondait à une indemnité destinée à dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de la dépréciation de ...
03/05/2019
Fonds de commerce : obtenir une licence IV
La licence IV autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Il existe trois possibilité pour en obtenir une : par mutation, par transfert ou par rachat, car l'administration n'en délivre plus. De plus, il existe des restrictions concernant l'installation de débits de boissons dans les communes. ...
03/05/2019
Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle
Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle est possibleLa location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive, mais non rétroactive, de l’obtention de cette dispense.Sources : Editions Francis Lefebvre - 20/03/2019 Un ...
03/05/2019
Accessibilité : fin de la période transitoire et des Ad'Ap le 31 mars
Tous les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015. Ceux qui étaient en retard avaient la possibilité de déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).Cette disposition prennait fin le 31 mars 2019.
03/05/2019
CENTURY 21 Horeca Gestion : «Pour une gestion sereine et transparente»
Notre réseau vous propose une gestion sereine et transparente de vos locaux, forte de l’expérience du Groupe HORECA, leader sur l’Ile de France dans le domaine des Commerces, des Hôtels et Restaurants. NOS SERVICES ET EXPERTISES Valorisation de votre patrimoine et Préconisations Visite conseil des locaux Analyse de valeur locative ...
18/03/2019
La nature du bail commercial
La nature et l'activité du bail commercial sont des questions essentielles lorsqu'un CHR vient à être exploité dans un local commercial. Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux. En d'autres termes, un CHRD ne peut pas être exploité sans un bail commercial 3-6-9 ans ...
13/03/2019
Transmission d'hôtel : déterminer le prix de cession des titres
La mise en vente d'un hôtel peut se réaliser soit par la vente du fonds de commerce soit par la cession des titres de la société qui détient le fonds de commerce. Le prix de référence est la valeur du fonds de commerce, même lorsque l'on souhaite céder la société ...
13/03/2019
Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.Cassation commerciale, 12 décembre 2018, n° 17-18640 Très souvent, lors ...
13/03/2019
Seul le juge du fond peut résilier un bail commercial
Même en cas d’urgence, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un bail commercial. Attention, que les lecteurs ne se trompent pas, le juge des référés est toujours compétent pour prononcer l’acquisition de la clause résolutoire, c’est à dire si une clause expresse ...
13/03/2019
Quelques bonnes raisons de se mettre sur Instagram
Le réseau social aux photos vient de dépasser le milliard d'utilisateurs.Et s'il y a bien un moment où l'on prend des photos, c'est pendant ses voyages. Un outil donc à prendre en compte dans sa stratégie de communication, qu'on soit hôtelier ou restaurateur. "Un hastag [#] travel sur deux est ...
02/01/2019
L'État augmente les buralistes et les subventionne
En octobre 2018, un arrêté au augmenté la remise des buralistes de 0.3 point au 1er janvier prochain, et un décret a créé une aide à la transformation des débits. Les douanes ont signé un arrêté le 4 octobre 2018, publié au Journal Officiel le 11 octobre, qui regroupe les ...
02/01/2019
L'Umih présente un nouveau contrat de travail au congrès de Saint-Etienne
Pour le 66ème congrès national de l'Umih, l'emploi et la formation étaient au coeur des débats.Roland Héguy, président confédéral de l'Umih, avait dévoilé au média "lhotellerie-restauration.fr" les grandes lignes de ce congrès. Dans quel esprit abordez-vous ce congrès ?Ce congrès 2018, intitulé ‘Ici on recrute’, doit être l’occasion de lever ...
02/01/2019
Partenaire officiel...
Partenaire officiel de l'Association pour l'inscription au Patrimoine Immatériel de l'UNESCO des Bistrots et Terrasses de Paris pour leur Arts de Vivre...
05/10/2018
Venez nous retrouver sur le salon du Losange'xpo !
Comme chaque année, nous serons heureux de vous rencontrer lors du salon LOSANGE'XPO à Porte de Versailles qui se tiendra les 21 et 22 Octobre prochain. CENTURY 21 Groupe Horeca partagera le stand avec AU COEUR DES VILLES - Hall 7.1. Nos conseillers seront présents pour vous accueillir et répondre ...
05/10/2018
CENTURY 21 Groupe Horeca recrute !
Notre agence recrute des conseillers (ères) en Transaction de Fonds de Commerce... N'hésitez pas à nous faire parvenir vos cv + lettre de motivation à recrutement@century21horeca.com A bientôt !
05/10/2018
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail. Cassation civile 3e, 22 mars 2018, ...
05/10/2018
Bail commercial : Trouble manifestement illicite et copropriété
Le syndicat des copropriétaires apparaît fondé à dénoncer le trouble manifestement illicite que constitue l’organisation par l’exploitant du fonds de commerce d’une activité de concert. Il apparaît en l’espèce que la destination des lieux donnés à bail consiste en une activité de débit de boissons-exploitation bar à l’exclusion de toute ...
05/10/2018
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a été versé entre le renouvellement du bail et la décision du juge. Cassation civile 3e, ...
05/10/2018
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre ...
05/10/2018
Conséquences de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement
dimanche 11 mars 2018, par Gabriel Neu-Janicki L’absence de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois vaut acceptation des manquements contractuels antérieurs à la date à laquelle le bail s’était renouvelé si le bailleur en a eu connaissance avant la date de renouvellement. ...
23/03/2018
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